Qu’est-ce que le dépôt de garantie lors d’un achat en VEFA ?
Le dépôt de garantie est un versement représentant un certain pourcentage du prix total de l’achat. C’est une formalité qui scelle la signature du contrat de réservation de l’appartement neuf, mais il faut savoir que contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas obligatoire de le verser. Cependant, l’usage veut que ce soit quasiment systématique lors d’un achat chez un promoteur immobilier. S’il n’est pas légalement obligatoire, son montant est encadré par la loi. Il va être fixé en fonction du prix de l’appartement que vous visez et des délais de livraison prévisionnels :
- 5 % du prix total si l’acte authentique de vente est signé dans un délai d’un an après la signature du contrat de réservation.
- 2 % du prix de l’achat si la signature intervient dans un délai compris entre 1 et 2 ans après la réservation.
Si le délai est supérieur à 2 ans, alors vous n’aurez pas à verser de dépôt de garantie au promoteur.
Dans tous les cas, votre promoteur ne pourra pas vous demander un dépôt de garantie de plus de 5 % et ce même si l’acte de vente est signé très peu de temps après le contrat de réservation.
Quand et comment se versent ce dépôt de garantie ?
Comme mentionné dans le paragraphe juste au-dessus, le dépôt de garantie se verse au promoteur immobilier au moment de la signature du contrat de réservation. Il n’est pas donné directement au promoteur immobilier. Il va être soit consigné chez le notaire, soit bloqué sur un compte bancaire à votre nom dédié à cette transaction. Ce n’est qu’une fois que le l’acte authentique de vente est signé que le montant va être débloqué et transmis au promoteur immobilier. Il va être ensuite soustrait du prix total de vente restant à payer lors des différents appels de fonds.
Si vous achetez un appartement dont le prix total est de 350 000 € et que le dépôt de garantie demandé est de 5 %, vous n’aurez plus que 332 500 € à payer lors de la construction de votre futur logement neuf.
Est-ce possible de récupérer le dépôt de garantie ?
Dans certains cas, il est possible de récupérer le dépôt de garantie que vous avez versé. Premièrement, cela peut être le cas si vous faites jouer votre droit de rétractation dans les délais prévus par la loi, soit 10 jours après la réception de votre contrat de réservation signé. Pour ce faire, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre promoteur immobilier en écrivant votre volonté d’annuler la transaction, mais vous n’êtes pas obligé de la motiver. Le vendeur devra alors vous restituer le dépôt de garantie dans son entièreté.
Enfin, il est possible de demander le remboursement du dépôt de garantie à la livraison du logement neuf si celui-ci a subi des modifications si importantes qu’il ne correspond plus à la description écrite dans le contrat de réservation de la transaction.
