Le dispositif fiscal Relance Logement, aussi appelé « dispositif Jeanbrun », vise à relancer l’investissement locatif en France sur une période annoncée de trois ans. Il s’adresse aux particuliers qui achètent un logement pour le louer, avec un mécanisme centré sur l’amortissement du prix d’acquisition et la déduction des charges de location.
Le dispositif concerne les logements neufs (VEFA ou venant d’être achevés) destinés à la location nue (non meublée) et à usage de résidence principale du locataire. Seuls les logements collectifs sont éligibles, les maisons individuelles sont exclues.
Le dispositif est également accessible dans l’ancien mais sous condition de travaux et impose un montant de travaux d’au moins 30 % du prix total.
Les biens neufs doivent respecter les normes RE2020 en vigueur au moment de l’achat. En revanche, contrairement à d’autres dispositifs (comme Pinel +), le Jeanbrun n’impose pas de respecter de normes supérieures.
Contrairement au Pinel, le Jeanbrun ne repose pas sur un zonage restrictif. Il s’applique sur l’ensemble du territoire français, y compris en zones B2, C et dans les DOM-TOM.
Le dispositif prévoit trois niveaux de loyers, calculés selon une formule similaire à celle du Pinel ou du Denormandie : le loyer intermédiaire, le loyer social et le loyer très social.
Plafonds des loyers (euros/m2 hors charges)
| Zone | Intermédiaire | Social | Très social |
| Abis | 19,51 €/m² | 13,68 €/m² | 10,93 €/m² |
| A | 14,49 €/m² | 10,17 €/m² | 8,12 €/m² |
| B1 | 11,68 €/m² | 8,20 €/m² | 6,55 €/m² |
| B2 | 10,15 €/m² | 7,12 €/m² | 5,69 €/m² |
| C | 10,15 €/m² | 6,15 €/m² | 4,91 €/m² |
Le bailleur s’engage sur une durée minimale de location de 9 ans et devra avoir mis le bien mis en location dans les 12 mois suivant son achèvement ou son achat. En revanche, aucune durée maximale n’est imposée par le dispositif. Cependant, l’avantage fiscal s’éteint progressivement après 28 à 29 ans, en raison de la mécanique d’amortissement.
Attention, certains types de biens ou de locations ne sont pas éligibles :
Contrairement au Pinel, qui offrait une réduction d’impôt, le Jeanbrun permet de déduire un amortissement des revenus fonciers dans la limite de plafonds annuels.
L’amortissement est calculé sur 80 % de la valeur du bien (hors terrain). Par exemple, pour un appartement acheté 250 000 €, la base amortissable serait de 200 000 €.
Taux d’amortissement et plafonds annuels
| Type de loyer | Logement neuf / VEFA | Ancien avec travaux (≥30%) | Plafond annuel |
| Intermédiaire | 3,50% | 3% | 8 000€ |
| Social | 4,50% | 3,50% | 10 000€ |
| Très social | 5,50% | 4% | 12 000€ |
Le dispositif n’impose pas de plafond de prix d’acquisition du bien.
Si le plafond annuel est dépassé, l’excédent est reportable sur les années suivantes, dans la limite de la durée fiscale du dispositif.
Pour bénéficier du dispositif Jeanbrun, il faut respecter les conditions suivantes :
• Le logement doit être situé dans un immeuble collectif.
• Le bien doit être loué en résidence principale pendant 9 ans.
• Un plafond de loyers s’applique (intermédiaire, social, très social).
• Location à un membre proche de la famille interdite (mesure anti-fraude).
Données de base :
Calcul des revenus fonciers après déduction des charges
Déduction des intérêts d’emprunt (prioritaires)
Déduction des autres charges (taxe foncière, frais de gestion, etc.)
Le total des autres charges s’élève à 2 500 €, qu’il faut déduire de notre solde intermédiaire, soit : 6 000 € – 2 500 € = 3 500 €
Application de l’amortissement Jeanbrun
Notre solde s’élève donc à présent à 3 500 € auquel nous allons pouvoir appliquer l’amortissement du dispositif Jeanbrun qui est de 9 000€ dans notre exemple.
Ainsi, 3 500 € de solde – 9 000 € d’amortissement = – 5 500 € de déficit foncier.
Impact sur l’impôt sur le revenu
Le déficit foncier de 5 500 € peut être imputé sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an.
Prenons l’exemple d’un ménage avec un revenu imposable de 50 000 €. Si l’on y soustrait les 5 500 € de déficit foncier, le nouveau revenu net imposable sera de 44 500 €.
Si ce ménage se situe dans la tranche marginale d’imposition à 30 %, l’économie d’impôt est de : 5 500 € × 30 % = 1 650 € d’impôt en moins.
Si l’amortissement calculé dépasse le plafond annuel (ex. : 11 000 € pour une location sociale), l’excédent est reportable sur les années suivantes.
• Dispositif annoncé comme applicable partout en France, sans zonage mentionné dans la présentation officielle.
• Loyers plafonnés : la grille exacte dépend du niveau (intermédiaire/social/très social) et des références retenues (pratiques proches de plafonds ANAH dans l’écosystème).
• Paramètres fiscaux : tout contenu à visée patrimoniale doit être lu à la lumière des textes en vigueur et de la doctrine fiscale publiée (évolutions possibles).
Il est présenté comme un nouveau cadre de relance de l’investissement locatif en 2026, avec un mécanisme d’amortissement et de déduction des charges, différent de la logique de réduction d’impôt du Pinel.
Non. Les locations dans le cercle familial proche sont interdites dans le cadre présenté, pour limiter les fraudes.
La location doit être réalisée en résidence principale pendant 9 ans.
Les logements neufs sont éligibles. Les logements anciens peuvent l’être si des travaux représentant au moins 30 % de la valeur du bien sont réalisés.
Des plafonds de loyers existent selon trois niveaux (intermédiaire, social, très social).
sources : Ministère de la transition écologique