Dispositif Pinel

Dispositif Pinel

La Loi Pinel est un dispositif fiscal offrant une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif pour les contribuables Français qui achètent ou font construire des logements neufs ou assimilés.

Le dispositif Pinel – Avantages

  • Réduire ses impôts
    La Loi Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôts pour aller jusqu'à 63 000 € pendant 12 ans soit jusqu’à 6 000 €/an
  • Protéger sa famille
    Grâce à un patrimoine immobilier librement transmissible
  • Préparer sa retraite
    À la fin de la durée d’engagement de location, vous êtes libre de disposer de votre bien comme vous le souhaitez et n’êtes plus soumis aux plafonds de loyer et de ressources imposés par le dispositif.
  • Louer à sa famille
    La Loi Pinel permet aux propriétaires de louer leur bien à leurs descendants ou ascendants.
  • Investir sans apport
    Grâce à l’attractivité des taux extrêmement bas, les mensualités du crédit sont en grande partie financé par le locataire et la réduction d’impôts.

Le dispositif Pinel – Conditions

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt, pouvant aller jusqu’à 6 000 € / an sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans soit 63 000 € au total, si vous êtes fiscalement domicilié en France et réalisez des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location.

1- Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne :

  • Logement neuf livré
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation

Attention : La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

2- Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, vous recevrez un acompte de 60 % de cette réduction d'impôt le 15 janvier. Le solde sera versé en septembre.

Taux de réduction de la loi Pinel en 2021, 2022, 2023 et 2024.

 

2021

2022

2023

2024

6 ans

12%

12%

10.5%

9%

9 ans

18%

18%

15%

12%

12 ans

21%

21%

17.5%

14%

La réduction loi Pinel baisse à partir de 2023.

Le texte nous informe qu’à partir de 2023, la réduction tomberait à 10.5%, 15% ou 17.5% sur les mêmes durées. Puis, on décroit pour 2024 avec les taux du tableau récapitulatif ci-desus.

On ne connait pas encore le montant de la réduction prévu chaque année. 10.5% sur 6 ans suppose une réduction de 1.75% par an mais si on poursuit ces 1.75% jusqu’à 9 ans, on diffère des 15% prévus. Il y’a donc fort à parier que le dispositif change un peu à ce niveau et que le choix de l’engagement sur 6 ou 9 ans devienne primordiale.

Attention, la baisse des taux Pinel ne concernera que les investissements commençant en 2023 ou après ; on retiendra la date de dépôt du permis de construire. Ceux qui achètent un Pinel aujourd’hui ou en 2022 auront les taux attractifs jusqu’au bout du dispositif. Enfin, cette loi a le temps de changer. D’autant que la loi des finances 2021 prévoit déjà la possibilité d’éviter cette baisse de la réduction Pinel.

Il est possible de garder la réduction Pinel attractive de 2021 jusqu’en 2024 pour les logements verts.

Le législateur permet déjà de ne pas subir cette baisse de la réduction Pinel qui viendrait sans nul doute venir couper l’envie d’investir à bon nombre de ménages. Le texte nous apprend que si les logements Pinel faits après 2022 respectent certaines normes environnementales, il sera alors possible de toujours bénéficier la réduction d’impôt maximum. On ne connait pas encore les règles qui seront fixées par décret. Le texte indique : « les dispositions ne s’appliquent pas au logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieure à la réglementation, dont les critères sont définis par décret » .

3- Conditions liées au locataire :

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.
Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds de ressources réglementaires PLS.
En métropole, pour les baux conclus en 2021, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :

Composition du foyer locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2 / C

Personne seule

38 377 €

38 377 €

31 280 €

28 152 €

Couple

57 357 €

57 357 €

41 772 €

37 594 €

Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge

75 188 €

68 946 €

50 233 €

45 210 €

Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge

89 769 €

82 586 €

60 643 €

54 579 €

Perso. Seule ou couple ayant 3 pers. à charge

106 807 €

97 766 €

71 340 €

64 206 €

Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge

120 186 €

110 017 €

80 399 €

72 359 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 390 €

+ 12 258 €

+ 8 969 €

+ 8 070 €

4- Conditions liées à la location :

  • Le logement doit être loué comme habitation principale.
  • Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition
  • La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.
    • Les plafonds de loyers mensuels, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour les baux conclus en 2021 :

 

 

Plafonds de loyers au m² en métropole en 2021

Zone A bis

17,55 €

Zone A

13,04 €

Zone B1

10,51 €

Zone B2 / C (sur agrément)

9,13 €

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement.
Il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante, S étant la surface du logement : 0,7 + 19/S

Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.

5- Déclaration

  • Montant de la réduction d'impôt :
    Le montant de la réduction d’impôt est calculé par rapport au prix d'acquisition et peut allé jusqu’à 63 000 € sur      12 ans.
  • Plafonds :
     La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
  • 300 000 € par personne et par an.
  • 5 500 € par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Pour l'imposition 2020 de vos revenus de 2019, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.

6- Délais d'achèvement du logement : 

Les logements doivent être achevés dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

7- Période de l'investissement :

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées (signature d’un acte authentique) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.

8- Localisation du logement :

Le logement doit se situer en zones A, A bis, B1 ou B2 / C (sur agrément)

9- Niveau de performance énergétique :

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique global :
La Réglementation thermique RT 2012

Le dispositif Pinel – Sécurité

Dans le cadre d'un mandat de gestion avec notre partenaire professionnel de la gestion locative vous bénéficiez de garanties qui sécurisent votre investissement :

  • Gestion locative 
    Gestion administrative, financière et technique. (Recherche du locataire, états des lieux, bail, quittance de loyer, etc...)
  • Loyers impayés 
    Garantie illimitée en montant et en temps sans franchise (paiement de 100 % du loyer et des charges).
  • Frais de procédures et contentieux 
    Prise en charge à 100 % (sans franchise et sans plafond).
    Protection juridique avec garantie illimitée sans franchise.
  • Dégradations immobilières 
    Prise en charge des travaux nécessaires à la remise en état (sans plafond en tenant compte d’une vétusté).
  • Carence locative
    Paiement pendant 6 mois de 100 % du loyer + forfait de charges (franchise de 3 mois, franchise en période hivernale).
  • Vacance locative 
    Paiement pendant 6 mois de 100 % du loyer + forfait de charges (franchise de 30 jours/congé classique, franchise de 60 jours/congé réduit)